Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES

§ 1 Champ d’application

1. Toutes les fournitures effectuées par Chamberlain GmbH (ci-après dénommé “Vendeur”) sont
   exclusivement soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après dénommées “Conditions Générales”) sauf si le Vendeur a expressément approuvé par écrit d’autres
   termes et conditions. Ces Conditions prévalent sur toutes les conditions générales d’achat de l’Acheteur,
   indépendamment du moment ou de la manière dont l’Acheteur a soumis sa commande ou ces conditions. L’exécution de la commande de l’acheteur ne constitue pas une acceptation des conditions générales de l’acheteur et ne sert pas à modifier ou amender ces Conditions Générales. Nonobstant toute disposition contraire, si un contrat écrit signé par les deux parties existe couvrant la vente des biens concernés, les termes et conditions dudit contrat prévaudront dans la mesure où ils sont incompatibles avec ces Conditions Générales. Ces Conditions Générales ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (tel que défini à l’article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch)), une personne morale de droit public ou un fonds public spécial.
2. Ces Conditions Générales s’appliquent également à tous les futurs contrats avec l’acheteur concernant la vente et/ou la fourniture d’articles mobiliers, même si le Vendeur ne le mentionne pas explicitement dans chaque cas individuel.
3. Chamberlain GmbH (“Vendeur”) accepte de vendre, et le client (“Acheteur”) accepte d’acheter, les produits énoncés dans la proposition, le devis, l’accusé de réception de commande ou la facture, aux prix indiqués dans ceux-ci, et sous réserve de ces Conditions Générales de Vente (les Conditions Générales”). Chamberlain GmbH (“Vendeur”) est expressément limité aux termes énoncés ici et tous les termes ou conditions supplémentaires ou différents sur le bon de commande de l’Acheteur ou tout autre instrument, accord ou entente sont considérés comme des modifications matérielles et sont rejetés et non contraignants pour le Vendeur. L’acceptation par le Vendeur de la commande de l’Acheteur est expressément conditionnée à l’assentiment de l’Acheteur aux termes et conditions contenus ici dans leur intégralité. L’acceptation de la livraison par l’Acheteur constitue l’acceptation par l’Acheteur de ces termes et conditions dans leur intégralité.

§ 2 Offre, Conclusion du Contrat

1. Les offres du Vendeur sont non contraignantes et sous réserve de confirmation sauf indication contraire dans la commande.
2. Toutes les données fournies par le Vendeur sur les biens, en particulier mais sans s’y limiter, les couleurs, dimensions, tolérances et poids ainsi que les représentations visuelles (par exemple sous forme de dessins et d’illustrations) fournies par le Vendeur sont uniquement approximatives sauf si l’utilisation prévue des biens nécessite une conformité exacte. Elles ne constituent pas des attributs garantis (garantierte Beschaffenheitsmerkmale) et sont simplement des descriptions ou désignations des biens ou services à fournir. Les différences et écarts qui sont courants dans le commerce et qui résultent des exigences légales ou des améliorations techniques sont permis dans la mesure où ils n’altèrent pas l’aptitude à l’usage prévu.
4. Un contrat pour la fourniture de biens n’est conclu que lorsque le Vendeur l’a confirmé par écrit. Le contenu de cette confirmation de commande est contraignant pour le contenu du contrat. Ce contenu constitue la base du contrat sauf si l’acheteur s’y oppose sans délai.
5. Les employés du Vendeur ne sont pas autorisés à conclure des accords collatéraux verbaux ou à donner des assurances verbales au-delà du contenu du contrat écrit.
6. Sauf accord contraire, l’Acheteur ne s’engagera pas dans des ventes ou distributions par le biais de tout emplacement accessible par les consommateurs finaux, y compris, mais sans s’y limiter, les sites web tels que ceux hébergés par eBay, Amazon, Facebook Marketplace ou des sites similaires. Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre des dommages-intérêts pour violation de cette disposition.

§ 3 Prix/Conditions de Paiement

1. Sauf accord contraire entre le Vendeur et l’acheteur, tous les prix du Vendeur sont réputés être “FCA Contern, Luxembourg” (Incoterms 2020) plus le taux de TVA en vigueur au moment de la facturation, emballage inclus. Les prix n’incluent pas les coûts d’installation et de formation du personnel opérateur de l’acheteur.
2. En général, les prix applicables au moment de la conclusion des contrats s’appliquent. Les modifications de prix sont autorisées si la période entre la date de conclusion du contrat et la date de livraison convenue est supérieure à 30 jours. Si les salaires ou les coûts des matériaux augmentent par la suite mais avant la date de réalisation, le Vendeur peut augmenter le prix d’un montant raisonnable pour correspondre aux augmentations de coûts. L’acheteur ne peut se retirer du contrat que si l’augmentation de prix dépasse l’augmentation des coûts de la vie générale entre la date de la commande et la date d’expédition d’un montant non négligeable.
3. Sauf accord contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la livraison des marchandises et la réception de la facture sans aucune déduction. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur est en droit de conditionner la livraison au paiement simultané sans donner de raisons.
4. L’acheteur est en défaut à l’expiration du délai de paiement indiqué au point. Si l’acheteur est en défaut, le Vendeur peut demander des intérêts de retard de huit (8) points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Dans les affaires avec les entrepreneurs, le droit du Vendeur aux intérêts de maturité commerciale (§ 353 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch)) reste inchangé. Le droit du Vendeur de réclamer des pertes supplémentaires n’est pas exclu. De plus, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de l’acheteur, le Vendeur peut déclarer l’intégralité du solde dû immédiatement exigible.
5. Sauf accord contraire, l’acheteur ne peut exercer aucun droit de compensation à moins que les contre-prétentions de l’acheteur n’aient été confirmées par un jugement de tribunal, ne soient pas contestées ou soient reconnues par le Vendeur. L’acheteur ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention découle de la même relation contractuelle.
6. Tous les paiements doivent être effectués en Euros, Livres Sterling ou Dollars US. 

§ 4 Réserve de Propriété

1. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’à ce que tous les paiements associés à la relation commerciale aient été reçus.
2. L’acheteur doit assurer les marchandises réservées de manière adéquate contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et de vol sur la base de leur valeur de remplacement à ses propres frais.
3. L’acheteur doit stocker les marchandises réservées séparément des autres marchandises de l’acheteur ou de tiers et doit les étiqueter et les marquer comme étant la propriété du vendeur.
4. L’acheteur est autorisé à revendre et/ou à traiter les marchandises réservées dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires.
5. L’acheteur cède par la présente au vendeur à titre de garantie toutes les créances qu’il pourrait avoir de la revente des marchandises réservées (y compris les montants dus au titre des réclamations d’assurance ou des réclamations découlant d’actes délictueux en cas de perte ou de destruction). Le vendeur accepte cette cession. L’acheteur peut percevoir les créances cédées tant qu’il remplit ses obligations de paiement. Si l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur peut révoquer le droit de l’acheteur de percevoir les créances. Dans ce cas, à la demande du vendeur, l’acheteur doit fournir toutes les informations nécessaires pour permettre la perception et permettre à une personne agissant au nom du vendeur de vérifier la validité des créances cédées par rapport à la comptabilité et informer les débiteurs de la cession.
6. Si l’acheteur a traité les marchandises réservées, les parties conviennent que ce traitement sera effectué au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquerra la propriété ou – si le traitement implique des matériaux de plus d’un propriétaire ou si la valeur du produit traité est supérieure à la valeur des marchandises fournies – la copropriété du nouvel article créé au prorata basé sur le rapport entre la valeur des marchandises fournies et la valeur du nouvel article créé. Si le vendeur perd sa propriété en raison de la combinaison ou du traitement ou si, en cas de traitement, il n’acquiert pas la propriété des marchandises fournies, l’acheteur transfère par la présente au vendeur à l’avance la copropriété du nouvel article créé correspondant au prorata à la valeur de la portion fournie par le vendeur. Le vendeur accepte cette offre. La remise sera remplacée par une garde gratuite.
7. Les marchandises fournies sous réserve de propriété ne peuvent pas être mises en gage à des tiers ou leur titre transféré à titre de garantie jusqu’à ce que les créances garanties aient été intégralement payées. L’acheteur doit informer le vendeur sans délai si des tiers exercent des réclamations sur la propriété du vendeur et doit prendre des mesures juridiques appropriées contre cela de sa propre initiative et à ses propres frais après avoir discuté de la question avec le vendeur. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires qui en résultent, l’acheteur en sera responsable.
8. En cas de défaut de paiement de l’acheteur, de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité sur les actifs de l’acheteur, de transfert de droits acquis (Anwartschaften) à des tiers ou de transfert de l’entreprise de l’acheteur à des tiers, le vendeur peut se retirer du contrat sous réserve des dispositions légales et demander la restitution des marchandises fournies. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, le vendeur ne peut faire valoir ces droits que s’il a préalablement fixé à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement et que ce délai est passé sans succès ou si un tel délai n’est pas requis par la loi. Le vendeur peut entrer dans les locaux commerciaux de l’acheteur pour reprendre possession des
   marchandises fournies. Le vendeur sera libre de disposer des marchandises réservées une fois qu’elles auront été reprises. Le produit de la réalisation sera compensé avec les dettes de l’acheteur (moins les frais de réalisation raisonnables).
9. Le vendeur libérera les garanties auxquelles il a droit à la demande de l’acheteur si elles dépassent la valeur des créances qu’elles garantissent, dans la mesure où celles-ci n’ont pas été réglées, de plus de 10%. Les garanties à libérer seront sélectionnées par le vendeur.

 § 5 Expédition

1. Sauf accord contraire entre l’acheteur et le vendeur, l’expédition des marchandises sera effectuée “FCA Contern, Luxembourg” (Incoterms 2020). À la demande et aux frais de l’acheteur, le vendeur souscrira une assurance contre les risques de transport habituels.
2. Si la livraison est retardée à l’initiative de l’acheteur ou si, dans un cas particulier, les parties ont convenu que l’expédition doit être effectuée sur appel et si l’acheteur ne demande pas la livraison dans les deux semaines suivant la notification que les marchandises sont prêtes à être expédiées, les marchandises seront gardées en dépôt dans les locaux du vendeur ou mises en entrepôt, dans chaque cas aux risques et aux frais de l’acheteur.
   
3. Le type d’emballage sera choisi par le vendeur.
   

 § 6 Livraisons/Délai de Livraison

1. Les dates de livraison seront convenues par les parties. Si les parties ont convenu d’un délai de livraison, celui-ci commencera à la date de la confirmation de commande.
   
2. Le respect des dates de livraison et de performance convenues suppose la réception en temps voulu de tous les documents nécessaires à fournir par l’acheteur, la fourniture de toutes les informations nécessaires et l’accomplissement par l’acheteur de toutes les autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais seront prolongés de manière raisonnable ; cela ne s’applique pas si le retard est imputable au vendeur.
   
3. Si le vendeur se rend compte qu’une date convenue ne peut être respectée, il en informera l’acheteur sans délai.
   
4. Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (tels que grève, perturbations des opérations, non-réception des fournitures en temps voulu, retards de transport, conditions météorologiques défavorables, etc.) dont le vendeur n’est pas responsable. Le délai de livraison sera prolongé de la période temporaire pendant laquelle le vendeur est incapable de remplir ses obligations pour des raisons dont il n’est pas responsable. Le vendeur peut effectuer des livraisons partielles dans la mesure où <

   (i) l’acheteur peut utiliser la livraison partielle aux fins prévues par le contrat,

   (ii) l’expédition des marchandises restantes est assurée et

   (iii) l’acheteur n’encourt aucun coût supplémentaire à ce titre.

5. Les demandes de dommages-intérêts pour impossibilité de livraison ou pour retard de livraison sont limitées sous réserve des dispositions du § 8 (6) de ces Conditions Générales.

§ 7 Retrait du Contrat

1. Le vendeur peut se retirer du contrat si la force majeure, y compris, sans limitation, la grève ou une catastrophe naturelle ou la défaillance des fournisseurs du vendeur à fournir correctement ou à temps ont un effet défavorable important sur la capacité du vendeur à fournir ou empêchent le vendeur de fournir et si cette perturbation, qui n’est pas imputable au vendeur, n’est pas seulement temporaire.
2. Le vendeur peut également se retirer du contrat si les informations fournies par l’acheteur sur sa solvabilité sont incorrectes ou incomplètes.

 § 8 Garantie/Indemnisation/Responsabilité

1. Le vendeur garantit à l’acheteur que pendant une période de 2 ans à compter de la date d’expédition des marchandises (“Période de Garantie”), ces marchandises seront conformes aux spécifications publiées par le vendeur en vigueur à la date de fabrication et seront exemptes de défauts matériels de matériaux et de fabrication.
2. À L’EXCEPTION DES GARANTIES DE PRODUIT ÉNONCÉES À LA SECTION 8(1), LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES MARCHANDISES, Y COMPRIS TOUTE

1. L’acheteur doit inspecter les marchandises reçues sans retard excessif à leur arrivée pour détecter les défauts. L’acheteur doit signaler tout défaut apparent au vendeur sans retard excessif mais au plus tard dix (10) jours ouvrables (du lundi au vendredi) après réception de l’expédition ; les défauts cachés doivent être signalés par écrit sans retard excessif au plus tard sept (7) jours ouvrables après leur découverte. Sinon, l’expédition sera réputée avoir été approuvée.
2. L’acheteur doit d’abord chercher à obtenir réparation auprès de son transporteur avant de s’adresser au vendeur pour des réclamations de dommages.
3. L’acheteur doit donner au vendeur l’occasion d’enquêter sur la plainte ; en particulier, il doit mettre les marchandises endommagées et l’emballage à disposition pour inspection par le vendeur. Les marchandises en question doivent être retournées au vendeur, port payé, à la demande du vendeur dans les 14 jours. Si la plainte est justifiée, le vendeur remboursera les frais basés sur le moyen de livraison le plus favorable ; cela ne s’applique pas si la marchandise se trouve à un endroit autre que celui de son utilisation prévue.
4. S’il y a un défaut dans la marchandise, le vendeur peut choisir de remédier au défaut ou de fournir des marchandises parfaites (Nacherfüllung).
5. La garantie ne s’applique pas si l’acheteur modifie la marchandise ou la fait modifier par des tiers et si cela rend impossible ou déraisonnablement difficile de remédier au défaut. En tout état de cause, l’acheteur supportera les coûts supplémentaires de réparation du défaut générés par la modification.
6. Si la réparation ou la fourniture de marchandises parfaites n’est pas possible, est refusée, ne se produit pas ou échoue pour d’autres raisons dans la sphère de responsabilité du vendeur avant l’expiration du délai raisonnable de l’acheteur, l’acheteur peut à sa discrétion se retirer du contrat ou réduire le prix d’achat. Un délai n’est pas nécessaire sauf si prescrit par la loi.
7. Le vendeur n’acceptera aucune autre réclamation, en particulier mais sans s’y limiter, les réclamations de l’acheteur pour indemnisation en lieu et place de la performance ou d’autres pertes directes ou indirectes, y compris les pertes concomitantes ou consécutives, indépendamment des motifs juridiques.
   

Cela ne s’applique pas si :

1. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent en conséquence aux réclamations directes de l’acheteur à l’encontre des représentants légaux ou agents d’exécution du vendeur.
   
2. Si l’acheteur fait face à des pénalités contractuelles (pénalités contractuelles, dommages-intérêts liquidés, etc.) d’un tiers, il peut – indépendamment des autres conditions préalables – n’exercer des réclamations d’indemnisation contre le vendeur que si cela a été expressément convenu entre l’acheteur et le vendeur ou si le vendeur a été informé par écrit de la disposition de pénalité contractuelle convenue entre l’acheteur et un tiers avant la conclusion du contrat.
   
3. Les dispositions légales couvrant l’expédition à un consommateur final qui est un particulier (recours du fournisseur conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch)).

 § 9 Prescription

1. Toute réclamation de l’acheteur – pour quelque raison juridique que ce soit – sera prescrite douze (12) mois après la livraison des marchandises. Si les marchandises doivent être acceptées, la prescription commence à l’acceptation.
2. Cela n’affecte pas le délai de prescription en cas de recours du fournisseur conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand.

 § 10 Droits d’Auteur/Confidentialité

Le vendeur conserve tous les droits de propriété et les droits d’auteur sur les documents tels que les prix, les offres, les estimations, les illustrations, les dessins, les calculs, les brochures et autres documents qu’il met à disposition. L’acheteur ne peut divulguer ces éléments ou leur contenu à des tiers ni les faire connaître ou les diffuser sans le consentement exprès du vendeur.

§ 11 Protection des Données

Le vendeur traitera toutes les données qu’il reçoit concernant l’acheteur dans le cadre de la relation commerciale conformément à la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), que ces informations aient été fournies par l’acheteur ou par un tiers.

§ 12 Lieu d’Exécution/Juridiction/Langue/Droit Applicable/Divers

1. Sauf accord contraire exprès, le lieu d’exécution sera le siège social du vendeur.
2. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de cette relation de fourniture sera Francfort am Main. Le vendeur peut également poursuivre l’acheteur devant le tribunal compétent pourl’acheteur. <
3. Les lois de la République fédérale d’Allemagne s’appliquent. L’application de la CISG est exclue. Si le contrat ou ces Conditions Générales contiennent des omissions, ces omissions seront réputées comblées par les dispositions valides que les partenaires contractuels auraient convenues s’ils avaient été conscients de l’omission, ces dispositions valides reflétant les objectifs commerciaux du contrat et le but de ces Conditions Générales..
.
4. Les Conditions Générales sont rédigées en allemand et en anglais. La version anglaise sert uniquement à titre d’information et ne fait pas partie des Conditions Générales. Par conséquent, en cas d’incohérence entre la version allemande et la version anglaise, seule la version allemande s’applique.

Comment nous contacter:

Veuillez faire parvenir vos commentaires ou réclamations concernant les Services à l'adresse suivante :

Chamberlin GmbH, Saar-Lor-Lux-Str. 19, D-66115 Sarrebruck, Allemagne

Courriel : sales-europe@liftmaster.com

Date d'entrée en vigueur : 18 octobre 2024