CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Chamberlain GmbH
§ 1 Champ d'application
- Toutes les fournitures effectuées par Chamberlain GmbH (ci-après le « Vendeur ») sont soumises exclusivement aux présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après les « Conditions générales »), sauf accord exprès et écrit du Vendeur sur d'autres conditions. Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales d'achat de l'Acheteur, indépendamment du fait que l'Acheteur ait ou non, et à quelque moment que ce soit, transmis son bon de commande ou de telles conditions. L'exécution de la commande de l'Acheteur ne constitue pas une acceptation des conditions de l'Acheteur et ne modifie ni ne complète les présentes Conditions générales. Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, si un contrat écrit signé par les deux parties existe et couvre la vente des marchandises visées, les termes et conditions de ce contrat prévalent dans la mesure où ils sont incompatibles avec les présentes Conditions générales.
- Les présentes Conditions générales ne s'appliquent que si l'Acheteur est un entrepreneur (au sens du § 14 du Code civil allemand – Bürgerliches Gesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
- Les présentes Conditions générales s'appliquent également à tous les contrats futurs conclus avec l'Acheteur portant sur la vente et/ou la fourniture de biens meubles, même si le Vendeur ne le mentionne pas expressément dans chaque cas particulier.
- Chamberlain GmbH (le « Vendeur ») s'engage à vendre, et le client (l'« Acheteur ») s'engage à acheter, les produits mentionnés dans la proposition, le devis, l'accusé de réception de commande ou la facture, aux prix y indiqués et sous réserve des présentes conditions de vente (les « Conditions »). Chamberlain GmbH (le « Vendeur ») est expressément limitée aux conditions énoncées aux présentes ; toute condition additionnelle ou différente figurant sur le bon de commande de l'Acheteur ou sur tout autre document, accord ou entente est considérée comme une modification substantielle, est rejetée et ne lie pas le Vendeur. L'acceptation par le Vendeur du bon de commande de l'Acheteur est expressément subordonnée à l'adhésion de l'Acheteur à l'intégralité des présentes conditions. L'acceptation par l'Acheteur de la livraison effectuée par le Vendeur constitue l'acceptation par l'Acheteur de l'intégralité des présentes conditions.
§ 2 Offre, conclusion du contrat
- Les offres du Vendeur sont sans engagement et soumises à confirmation, sauf indication contraire dans la commande.
- Toutes les données fournies par le Vendeur concernant les marchandises, notamment, mais sans s'y limiter, les couleurs, dimensions, tolérances et poids, ainsi que les représentations visuelles (par exemple sous forme de dessins et d'illustrations), sont fournies à titre indicatif uniquement, sauf lorsque la destination des marchandises exige une conformité exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties (garantierte Beschaffenheitsmerkmale) et ne sont que des descriptions ou désignations des marchandises ou services à fournir. Les écarts et divergences usuels dans le commerce, résultant d'exigences légales ou d'améliorations techniques, sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas l'aptitude à l'usage prévu.
- La commande de l'Acheteur constitue une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat.
- Un contrat de fourniture de marchandises n'est conclu qu'après confirmation écrite du Vendeur. Le contenu de cette confirmation de commande est déterminant pour le contenu du contrat. Ce contenu constitue la base du contrat, sauf opposition de l'Acheteur sans délai injustifié.
- Les employés du Vendeur ne sont pas habilités à conclure des accords accessoires verbaux ni à donner des assurances verbales allant au-delà du contenu du contrat écrit.
- Sauf accord contraire, l'Acheteur ne procédera à aucune vente ni distribution via des plateformes accessibles aux consommateurs finaux, y compris, sans s'y limiter, des sites tels que ceux hébergés par eBay, Amazon, Facebook Marketplace ou des sites similaires. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de violation de cette disposition.
§ 3 Prix / Conditions de paiement
- Sauf accord contraire entre le Vendeur et l'acheteur, tous les prix du Vendeur sont réputés être « FCA Überherrn, Allemagne » (Incoterms 2020), majorés du taux de TVA légal en vigueur à la date de la facture, emballage inclus. Les prix n'incluent pas les frais d'installation et de formation du personnel d'exploitation de l'acheteur.
- En règle générale, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Des modifications de prix sont autorisées si la période comprise entre la date de conclusion du contrat et la date de livraison convenue excède 30 jours. Si les coûts de main-d'œuvre ou de matières augmentent après cette date mais avant la date d'achèvement, le Vendeur peut augmenter le prix dans une mesure raisonnable pour tenir compte de ces hausses. L'Acheteur ne peut se retirer du contrat que si l'augmentation de prix dépasse, de manière non négligeable, la hausse du coût de la vie général entre la date de la commande et la date d'expédition.
- Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des marchandises et de la réception de la facture, sans aucune déduction. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur est en droit de subordonner la livraison à un paiement concomitant, sans avoir à justifier ce choix.
- L'Acheteur est en défaut de paiement à l'expiration du délai de paiement indiqué au paragraphe (3). En cas de défaut de paiement de l'Acheteur, le Vendeur peut exiger des intérêts de retard de huit (8) points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. Dans les relations commerciales entre entrepreneurs, le droit du Vendeur à l'intérêt commercial de retard (§ 353 du Code de commerce allemand – Handelsgesetzbuch) demeure inchangé. Le droit du Vendeur de réclamer réparation d'un préjudice supplémentaire n'est pas exclu. En outre, si l'Acheteur est en défaut sur un paiement ou un paiement partiel, le Vendeur peut déclarer immédiatement exigible la totalité du solde dû.
- Sauf accord contraire, l'Acheteur ne peut exercer aucun droit de compensation, sauf si ses créances reconventionnelles ont été confirmées par une décision de justice, ne sont pas contestées ou sont reconnues par le Vendeur. L'Acheteur ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance reconventionnelle découle de la même relation contractuelle.
- Tous les paiements doivent être effectués en euros, en livres sterling ou en dollars américains.
§ 4 Réserve de propriété
- Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la relation commerciale.
- L'Acheteur doit assurer, à ses propres frais, les marchandises sous réserve de propriété de manière adéquate contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux et de vol, sur la base de la valeur de remplacement.
- L'Acheteur doit stocker les marchandises sous réserve de propriété séparément des autres marchandises de l'acheteur ou de tiers, et les étiqueter et marquer comme étant la propriété du Vendeur.
- L'Acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité.
- L'Acheteur cède par les présentes au Vendeur, à titre de garantie, toutes créances qu'il pourrait détenir résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété (y compris les sommes dues au titre d'indemnités d'assurance ou de créances résultant d'actes délictuels en cas de perte ou de destruction). Le Vendeur accepte cette cession. L'Acheteur peut encaisser les créances cédées tant qu'il respecte ses obligations de paiement. En cas de retard de paiement de l'Acheteur, le Vendeur peut révoquer le droit d'encaissement de l'Acheteur. Dans ce cas, à la demande du Vendeur, l'Acheteur devra fournir toutes les informations nécessaires pour permettre l'encaissement et permettre à une personne agissant pour le compte du Vendeur de vérifier la validité des créances cédées au regard de la comptabilité, ainsi qu'informer les débiteurs de la cession.
- Si l'Acheteur a transformé les marchandises sous réserve de propriété, les parties conviennent que cette transformation est effectuée au nom et pour le compte du Vendeur en tant que fabricant, et le Vendeur acquiert la propriété ou – si la transformation implique des matériaux appartenant à plusieurs propriétaires, ou si la valeur du produit transformé est supérieure à la valeur des marchandises fournies – la copropriété du bien nouvellement créé, au prorata du rapport entre la valeur des marchandises fournies et la valeur du bien nouvellement créé. Si le Vendeur perd sa propriété du fait de l'incorporation ou de la transformation, ou si, en cas de transformation, il n'acquiert pas la propriété des marchandises fournies, l'Acheteur transfère par avance au Vendeur la copropriété du nouveau bien créé, au prorata de la valeur de la partie fournie par le Vendeur. Le Vendeur accepte par les présentes cette offre. La remise matérielle est remplacée par une garde à titre gratuit.
- Les marchandises livrées sous réserve de propriété ne peuvent être ni gagées auprès de tiers ni faire l'objet d'un transfert de propriété à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L'Acheteur doit informer le Vendeur sans délai injustifié si des tiers exercent des prétentions sur la propriété du Vendeur, et doit prendre les mesures juridiques appropriées de sa propre initiative et à ses propres frais, après concertation avec le Vendeur. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser au Vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés à cet égard, l'Acheteur en sera responsable.
- Si l'Acheteur est en défaut de paiement, si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée sur les actifs de l'Acheteur, si des droits acquis (Anwartschaften) sont transférés à des tiers, ou si l'entreprise de l'Acheteur est transférée à des tiers, le Vendeur peut se retirer du contrat, sous réserve des dispositions légales, et exiger la restitution des marchandises livrées. Si l'Acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, le Vendeur ne peut exercer ces droits que s'il a préalablement fixé à l'Acheteur un délai de paiement raisonnable resté sans effet, ou si un tel délai n'est pas requis par la loi. Le Vendeur peut pénétrer dans les locaux commerciaux de l'Acheteur afin de reprendre possession des marchandises livrées. Le Vendeur est en droit de disposer librement des marchandises sous réserve de propriété une fois celles-ci reprises. Le produit de la réalisation sera imputé sur les dettes de l'Acheteur (déduction faite des frais raisonnables de réalisation).
- Le Vendeur libère les sûretés dont il bénéficie, à la demande de l'Acheteur, dans la mesure où leur valeur excède de plus de 10 % celle des créances non encore réglées qu'elles garantissent. Le choix des sûretés à libérer appartient au Vendeur.
§ 5 Expédition
- Sauf accord contraire entre l'acheteur et le Vendeur, les marchandises sont expédiées « FCA Überherrn, Allemagne » (Incoterms 2020). À la demande et aux frais de l'acheteur, le Vendeur souscrit une assurance couvrant les risques usuels de transport.
- Si la livraison est retardée à l'initiative de l'acheteur, ou si, dans un cas particulier, les parties ont convenu que l'expédition serait effectuée sur demande, et que l'acheteur ne demande pas la livraison dans un délai de deux semaines après avoir été informé que les marchandises sont prêtes à être expédiées, celles-ci seront conservées dans les locaux du Vendeur ou entreposées, dans chaque cas aux risques et frais de l'acheteur.
- Le type d'emballage est choisi par le Vendeur.
§ 6 Livraisons / Délai de livraison
- Les dates de livraison sont convenues entre les parties. Si les parties ont convenu d'un délai de livraison, celui-ci commence à courir à la date de la confirmation de commande.
- Le respect des dates de livraison et d'exécution convenues suppose la réception en temps utile de tous les documents devant être fournis par l'acheteur, la fourniture de toutes les informations nécessaires et l'exécution par l'acheteur de toutes ses autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps voulu, les délais sont prolongés dans une mesure raisonnable ; cela ne s'applique pas si le retard est imputable au Vendeur.
- Si le Vendeur constate qu'une date convenue ne pourra pas être respectée, il en informe l'acheteur sans délai injustifié.
- Le Vendeur n'est pas responsable des retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (tels que grève, perturbations d'exploitation, retard de réception des fournitures, retards de transport, conditions météorologiques défavorables, etc.) dont il n'est pas responsable. Le délai de livraison est prolongé de la période pendant laquelle le Vendeur est temporairement empêché d'exécuter ses obligations pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles dans la mesure où (i) l'acheteur peut utiliser la livraison partielle pour l'usage contractuellement prévu, (ii) la livraison du reste des marchandises est assurée et (iii) l'acheteur n'en supporte aucun coût supplémentaire.
- Les demandes de dommages-intérêts fondées sur l'impossibilité de livrer ou sur des retards de livraison sont limitées conformément aux dispositions du § 8 (6) des présentes Conditions générales.
§ 7 Résiliation du contrat
- Le Vendeur peut se retirer du contrat si un cas de force majeure, y compris, sans s'y limiter, une grève ou une catastrophe naturelle, ou une défaillance des fournisseurs du Vendeur à livrer correctement ou à temps, affecte sensiblement la capacité du Vendeur à livrer ou l'empêche de livrer, et que cette perturbation, non imputable au Vendeur, n'est pas seulement temporaire.
- Le Vendeur peut également se retirer du contrat si les informations fournies par l'acheteur concernant sa solvabilité sont inexactes ou incomplètes.
§ 8 Garantie / Indemnisation / Responsabilité
- Le Vendeur garantit à l'acheteur que, pendant une période de 2 ans à compter de la date d'expédition des marchandises (la « Période de garantie »), ces marchandises seront substantiellement conformes aux spécifications publiées du Vendeur en vigueur à la date de fabrication et seront exemptes de défauts substantiels de matériaux et de fabrication.
- SAUF EN CE QUI CONCERNE LES GARANTIES PRODUITS PRÉVUES À LA SECTION 8(1), LE VENDEUR NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONCERNANT LES MARCHANDISES, Y COMPRIS TOUTE (a) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ; (b) GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (c) GARANTIE DE PROPRIÉTÉ ; OU (d) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS ; QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, DES USAGES, DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS, DES PRATIQUES COMMERCIALES OU AUTREMENT.
- L'acheteur doit inspecter les marchandises reçues sans délai injustifié dès leur arrivée afin de détecter tout défaut. L'acheteur doit signaler au Vendeur tout défaut apparent sans délai injustifié et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés (du lundi au vendredi) suivant la réception de l'expédition ; les défauts cachés doivent être signalés par écrit sans délai injustifié et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant leur découverte. À défaut, l'expédition est considérée comme approuvée.
- L'acheteur devrait chercher à obtenir réparation auprès de son transporteur avant de s'adresser au Vendeur pour des demandes d'indemnisation.
- L'acheteur doit donner au Vendeur la possibilité d'examiner la réclamation ; il doit notamment mettre à disposition du Vendeur, pour inspection, les marchandises endommagées et leur emballage. Les marchandises concernées doivent être retournées au Vendeur, port payé, à la demande du Vendeur, dans un délai de 14 jours. Si la réclamation est justifiée, le Vendeur remboursera les frais sur la base du mode de livraison le plus économique ; cela ne s'applique pas si les marchandises se trouvent à un endroit autre que celui de leur usage prévu.
- En cas de défaut des marchandises, le Vendeur peut choisir de remédier au défaut ou de fournir des marchandises parfaites (Nacherfüllung).
- La garantie ne s'applique pas si l'acheteur modifie les marchandises ou les fait modifier par des tiers, et que cela rend impossible ou déraisonnablement difficile la réparation du défaut. Dans tous les cas, l'acheteur supporte les coûts supplémentaires de réparation du défaut résultant de la modification.
- Si la réparation ou la fourniture de marchandises parfaites n'est pas possible, est refusée, n'a pas lieu ou échoue pour d'autres raisons relevant de la responsabilité du Vendeur avant l'expiration d'un délai raisonnable fixé par l'acheteur, l'acheteur peut, à sa discrétion, se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat. Un délai n'est pas nécessaire, sauf si la loi l'exige.
9. Le Vendeur n'acceptera aucune autre réclamation, notamment, sans s'y limiter, les demandes de l'acheteur en indemnisation en lieu et place de l'exécution ou toute autre perte directe ou indirecte, y compris les pertes accessoires ou consécutives, quel que soit le fondement juridique. Cela ne s'applique pas si :
a. le Vendeur a omis de manière malveillante de révéler un vice juridique ou de qualité, ou a garanti que les marchandises ne présentaient pas un tel vice ou possédaient certaines caractéristiques particulières ;
b. la perte est imputable à une intention délictuelle ou à une faute lourde, ou à un manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles de la part du Vendeur, de l'un de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires ; les obligations contractuelles essentielles s'entendent des obligations dont l'exécution est essentielle à la bonne mise en œuvre du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel se fie et peut normalement se fier ;
c. un manquement fautif du Vendeur ou de ses représentants légaux ou auxiliaires a entraîné une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ;
d. le Vendeur est responsable en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
e. En cas de négligence simple, l'obligation de réparation du Vendeur est limitée au préjudice prévisible typique de ce type de contrat.
10. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent en conséquence aux réclamations directes de l'acheteur à l'égard des représentants légaux ou auxiliaires du Vendeur.
11. Si l'acheteur fait l'objet de pénalités contractuelles (pénalités contractuelles, dommages-intérêts forfaitaires, etc.) réclamées par un tiers, il ne peut, indépendamment des autres conditions, faire valoir des demandes d'indemnisation contre le Vendeur que si cela a été expressément convenu entre l'acheteur et le Vendeur, ou si le Vendeur a été informé par écrit, avant la conclusion du contrat, de la clause de pénalité contractuelle convenue entre l'acheteur et un tiers.
12. Dispositions légales relatives à la livraison à un consommateur final ayant la qualité de particulier (recours du fournisseur en vertu des §§ 478, 479 du Code civil allemand – Bürgerliches Gesetzbuch).
§ 9 Prescription
- Toute créance de l'acheteur – quel que soit son fondement juridique – est prescrite douze (12) mois après la livraison de la marchandise. Si les marchandises doivent faire l'objet d'une réception, la prescription commence à courir à compter de cette réception.
- Cette disposition n'affecte pas le délai de prescription en cas de recours du fournisseur en vertu des §§ 478, 479 du Code civil allemand.
§ 10 Droits d'auteur / Confidentialité
Le Vendeur conserve tous les droits de propriété et droits d'auteur sur les documents tels que tarifs, offres, devis, illustrations, dessins, calculs, brochures et autres documents qu'il met à disposition. L'acheteur ne peut divulguer ces éléments ou leur contenu à des tiers, ni les faire connaître ou les diffuser, sans le consentement exprès du Vendeur.
§ 11 Protection des données
Le Vendeur traite toutes les données qu'il reçoit concernant l'acheteur dans le cadre de la relation commerciale conformément à la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), que ces informations aient été fournies par l'acheteur ou par un tiers.
§ 12 Lieu d'exécution / Compétence juridictionnelle / Langue / Droit applicable / Divers
- Sauf accord exprès contraire, le lieu d'exécution est le siège social du Vendeur.
- Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de cette relation de fourniture est celui de Francfort-sur-le-Main. Le Vendeur peut également poursuivre l'acheteur devant le tribunal compétent pour ce dernier.
- Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. L'application de la CVIM est exclue.
- Si le contrat ou les présentes Conditions générales comportent des lacunes, celles-ci seront réputées combler par les dispositions valables que les parties contractantes auraient convenues si elles avaient eu connaissance de cette lacune, ces dispositions devant refléter les objectifs commerciaux du contrat et la finalité des présentes Conditions générales.
- Les Conditions générales sont rédigées en allemand et en anglais. La version anglaise est fournie uniquement à titre d'information et ne fait pas partie des Conditions générales. Par conséquent, en cas d'incohérence entre la version allemande et la version anglaise, seule la version allemande prévaudra.
Contact
Chamberlain GmbH, Saar-Lor-Lux-Str. 19, D-66115 Sarrebruck, Allemagne
E-mail : sales-europe@liftmaster.com
Date d'entrée en vigueur : 8 septembre 2026
